Conditions générales de vente

1 Préambule 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute condition ou sur tout document que le Client aurait pu transmettre à Graines de Gaïa.

Tout achat de produit effectué sur le Site est subordonné l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande[i]. Les conditions applicables sont celles accessibles sur le Site. Le Client peut également en obtenir une copie auprès du Service Client de Graines de Gaïa.

La livraison des produits s’effectuera en France, Suisse et Belgique.

2 Commande

2.1 Processus de commande

Le Client qui s’est identifié comme un consommateur déclare, préalablement à sa commande, que l’achat de Produits sur le Site de Graines de Gaïa n’a pas de rapport direct avec son activité professionnelle et qu’il est limité à son utilisation personnelle.

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site. Lors de sa première commande, le Client doit s’enregistrer sur le Site en créant un compte dont l’accès est réservé au Client via un mot de passe qu’il a choisi, en précisant les informations qui permettront de l’identifier et notamment ses noms, prénoms, coordonnées et adresse email. Si le Client dispose déjà d’un compte, il lui suffit de s’identifier en précisant son adresse de courriel et son mot de passe.

Le mot de passe lui est strictement personnel. Aussi, le Client s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à en préserver la confidentialité.

La commande fera l’objet d’une confirmation adressée par Graines de Gaïa par courriel, à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande.

Les données enregistrées par Graines de Gaïa sont considérées comme constituant la preuve des transactions conclues entre Graines de Gaïa et le Client.

2.2 Acceptation des conditions générales de vente

Avant de confirmer sa commande, le Client doit avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. En conséquence, toute commande validée sur le Site vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente opposables au Client sont celles qui figurent en ligne sur le Site au jour de la validation de sa commande par le Client.

2.3 Attestation

Le Client atteste être une personne physique majeure et disposer de la capacité lui permettant de passer commande de Produits sur le Site et de s’engager contractuellement.

3 Disponibilité

Graines de Gaïa peut ajouter ou supprimer des Produits présents sur son Site. Le Client est donc informé que Graines de Gaïa est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de ses Produits tels que proposés à la vente sur son Site sans qu’elle n’ait besoin de l’avertir au préalable.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles apparaissent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du(des) Produit(s) commandés par le Client, Graines de Gaïa s’engage à en informer le Client par courriel [1] dans les meilleurs délais. Le cas échéant, Graines de Gaïa pourra fournir un produit de qualité et de prix équivalent à celui de la commande du Client ou la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé au plus tard dans les 30 (trente) jours du paiement des sommes qu’il aurait déjà versées [2].

4 Description des produits

Le Client prend connaissance des caractéristiques des Produits proposés par Graines de Gaïa sur le Site, préalablement à sa commande. Les informations relatives aux Produits sont celles fournies par les fabricants et sont mentionnées pour chacun dans une fiche produit.

Il est rappelé que les images ou photographies des Produits ne sont présentées qu’à titre indicatif et peuvent apparaître avec un niveau de qualité variable selon l’équipement du Client. Le Client doit donc se reporter au descriptif des Produits figurant dans les fiches produits pour en connaître les caractéristiques essentielles. Ce descriptif est effectué en langue française.

Pour toute question relative aux Produits, le Client peut contacter le 04 89 78 13 44 – E-mail : contact@media-site.net

Le Client s’engage, préalablement à toute utilisation de Produit(s), à prendre connaissance de leur notice d’utilisation et des précautions d’emploi définies par le fabricant.

5 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Les Produits retournés à cette occasion doivent demeurer commercialisables. Aussi, et pour des raisons d’hygiène, les Produits ouverts ou consommés partiellement, ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation, tels que notamment :

–          les Produits dont les opercules protecteurs ont été retirés.

–          Les Produits pour lesquels les languettes d’inviolabilité et/ou de sécurité ont été descellées.

Ce droit peut être exercé en adressant à la société Graines de Gaïa un courrier à l’adresse suivante : 26 chemin des Virgiles – 83120 Sainte Maxime.
Le(s) Produit(s) devront être retourné(s) par le Client à l’adresse susvisée, dans leur emballage d’origine ou un emballage présentant un degré de sécurité équivalent, accompagnés du numéro de commande et de la date de la commande.

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, les frais de retour restent à la charge du Client sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité du Produit.

Le Client sera remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit.

Le retour des Produits au-delà du délai légal de rétraction n’est pas accepté et ne peut avoir lieu qu’avec l’accord préalable de Graines de Gaïa.

6 Tarifs et conditions de paiement

6.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site et sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’envoi (traitement et expédition de la commande) qui sont précisés lors de la commande.

Les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés par Graines de Gaïa à tout moment. Cette possibilité ne remet bien évidemment pas en cause le fait que chaque Produit commandé par le Client lui sera facturé au prix affiché sur le Site internet au lors de sa commande.

6.2 Modalités de paiement

Le montant du (des) Produit(s) commandé(s) doit être acquitté au comptant par le Client par l’un des moyens de paiement suivants :

– par virement bancaire

– par OYST – paiement sécurisé en 1 clic.

7 Claude de réserve de propriété

Le(s) Produit(s) commandés restent la propriété de Graines de Gaïa jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client qui en assume toutefois les risques dès la livraison.

8 Livraison

La livraison s’effectue en France métropolitaine exclusivement, à l’adresse que le Client aura indiquée lors de sa commande.

La date de livraison de la commande du Client correspond à la date de validation de la commande par Graines de Gaïa à laquelle s’ajoutent 5 jours.

A défaut de respect de cette date par Graines de Gaïa, et sauf cas de force majeure, le Client peut demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes éventuellement déjà payées au titre du(des) Produit(s) non livré(s) en adressant sa demande à Graines de Gaïa par lettre recommandée avec avis de réception. La commande sera alors annulée par Graines de Gaïa sous réserve que la livraison de la commande ne soit pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre précitée.

9 Transport

Les risques du(des) Produit(s) et la charge des risques de détérioration de perte ou de vol sont transférées au Client dès la livraison du(des) Produit(s).

Vérification du bon état de la marchandise après livraison et transport :

Lors de la livraison de la commande, le Client doit vérifier son contenu et formuler si nécessaire des réserves motivées, qui devront être inscrites sur le bon de livraison et transmises au transporteur et à Graines de Gaïa, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours de la réception de la commande.

Article L121-105 du code de la consommation :

 » Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours.  »

Les Produits non retournés dans les conditions précitées ne pourront être repris par Graines de Gaïa.

10 Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil reproduit ci-après :

Article L.211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Alinéa 1er de l’article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11 Responsabilité

Graines de Gaïa est tenue d’une obligation de résultat pour toutes les étapes d’exécution et de livraison de la commande du Client.

Par ailleurs, Graines de Gaïa est responsable des dommages matériels ou corporels qui lui seraient causés au Client directement par la faute ou la négligence de Graines de Gaïa, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En revanche, Graines de Gaïa ne saurait être responsable des dommages immatériels causés au Client tels que pertes de profits, de manque à gagner, ou tout dommage indirect ou accessoires.

12 Force majeure

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par Graines de Gaïa ou le Client ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

Cependant, les parties conviennent expressément que sont également assimilés aux cas de force majeure les événements tels que inondation, grêle, tempêtes, faits de la nature, grève, lock-out, interruption ou retard dans les transports, arrêt de force motrice, épidémie, rupture de relations d’un fournisseur, ou toutes autres causes provoquant un ralentissement et/ou une interruption de livraison chez Graines de Gaïa, ses prestataires de service ou ses fournisseurs, ou tout événement mettant la société Graines de Gaïa dans l’impossibilité d’exécuter la livraison. Ces événements entraînent de plein droit la suspension des livraisons et retardent d’autant les délais de livraison des commandes en cours.

Graines de Gaïa tiendra le Client informé en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En tout état de cause, la suspension d’une commande ne pourra excéder une durée de 3 mois. Au-delà, la commande pourra être résiliée à la demande de la partie la plus diligente.

13 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site internet de la société Graines de Gaïa (notamment les textes, images, logiciels, etc.) sont la propriété de Graines de Gaïa et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit, en conséquence, de copier, reproduire et diffuser tout ou partie du Site, sous quelque forme que ce soit.

Toute reproduction ou représentation de ces éléments, totale ou partielle, est donc interdite.

14 Réclamation

Toute réclamation relative à l’exécution du contrat conclu avec le Client pourra être soumise à Graines de Gaïa par l’un des moyens suivants :

– par courrier postal à l’adresse suivante : 26 chemin des Virgiles – 83120 Sainte Maxime

– par téléphone au numéro : 06 30 78 86 43

Graines de Gaïa s’efforcera de répondre au Client dans le mois suivant la réception de la demande.

15 Données personnelles

La société Graines de Gaïa est soucieuse du respect de la loi informatique et libertés. Elle conserve et traite les données personnelles du Client sous sa responsabilité. Ces données sont nécessaires au traitement et à l’exécution de la commande du Client ainsi que toute suite qui pourrait en résulter.

Graines de Gaïa pourra transmettre ces données à toute personne qu’elle aurait chargée d’exécuter toute ou partie de la commande du Client.

Par ailleurs, Graines de Gaïa pourra adresser au Client, notamment par courriel, et sauf opposition du Client :

–          des informations promotionnelles relatives à des produits analogues à ceux qu’il a déjà achetés sur le Site,

–          des informations promotionnelles relatives à d’autres produits proposés par Graines de Gaïa, à condition que le Client ait donné son consentement préalable à la réception de telles informations.

Par ailleurs, Graines de Gaïa pourra transmettre les données personnelles du Client à des tiers à des fins de prospection commerciale, à condition que le Client y ait consenti expressément lors de son enregistrement sur le Site, en cochant la case à cet effet.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Le Client peut exercer ces droits auprès de Graines de Gaïa en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie d’un titre d’identité portant sa signature et précisant l’adresse à laquelle une réponse peut lui être envoyée, à l’adresse suivante : 31 avenue Georges Clémenceau – 83120 Sainte Maxime.

16 Intégralité

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente était annulée en tout ou partie, du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des clauses restantes n’en serait pas affectée.

17 Loi applicable

En cas de problème suite à un achat sur internet, l’acheteur dispose de recours. La première démarche à entreprendre est de contacter le vendeur pour tenter de régler le litige. Si l’acheteur n’obtient pas satisfaction, un certain nombre d’associations, de fédérations, d’administrations, la justice, peuvent l’aider. L’acheteur est libre dans son choix.

Médiation :

–          Article 133-4 :

« Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel qui a l’obligation de mentionner dans le contrat de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends. »

Tout contrat conclu en vertu des présentes dispositions sera soumis à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera désigné conformément aux règles du droit commun.

[1] Utilisez-vous d’autres moyens pour prévenir le Client de l’indisponibilité d’un Produit ? Le cas échéant, il conviendra de le préciser.

[2] Il s’agit de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la consommation. Vous pouvez également proposer un autre produit équivalent, sous réserve que cette possibilité soit clairement précisée dans les présentes CGV.

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